Article L3142-90 du Code du travail

[…] Aux termes de l'article L. 3142-89 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Selon l'article L. 3142-90 du même code, applicable aux faits de l'espèce, le réserviste salarié souhaitant bénéficier de l'autorisation d'absence au titre de la réserve opérationnelle présente sa demande par écrit à son employeur un mois au moins à l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée.

[…] La demande de passage à temps partiel présentée par monsieur X s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.3142-78 à L.3142-90 du code du travail relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.