Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national / Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
Article L3142-91 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Commentaires • 9
Décisions • 47
[…] L'article L.3142-91 du code du travail dispose que le salarié a droit à un congé sabbatique d'une durée minimale de 6 mois et d'une durée maximale de 11 mois pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
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[…] Or, tel était bien le cas en l'espèce puisqu'il est constant qu'à la suite de la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception qu'il avait adressée à son employeur le 30 avril 2009, M. [M] [Z] se trouvait en congé sabbatique depuis le 19 septembre 2009, jusqu'au 20 mars 2010, en application des articles L. 3142-91 et suivants du code du travail.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 février 2020, n° 17/08643
[…] Par ses écritures auxquelles s'est référée et qu'a développées son représentant à l'audience, elle demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 3142-78, L. 3142-85 et L. 3142-91 du code du travail, L.1355 (sic) du code civil, 39 de l'annexe III du statut du personnel des IEG, L. 161-22 du code de la sécurité sociale, de réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau de :
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