Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national / Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle / Sous-paragraphe 1 : Ordre public
Article L3142-92 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2023
A l'issue d'une période exécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve son précédent emploi.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Cette demande de mise en congé sabbatique, qui est un droit du salarié, a été exercée dans les conditions des articles L 3142-92 et suivants du code du travail, avant la notification du licenciement et a été admise par Air France dans son principe mais limitée abusivement au 31 août 2009 ;
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[…] Qu'aux termes de l'article L.3142-92 du Code du Travail, à l'issue d'un tel congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, n° 07/01639
[…] En effet, en application de l'article IX-1 de la Convention Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, qui s'applique à l'Association, « le personnel ayant 1 an de présence a droit à un congé annuel de 5 semaines ». […] Elle ne pouvait davantage bénéficier d'un congé sabbatique lequel suppose, aux termes de l'article L 3142-92 du Code du Travail, une ancienneté minimale de 36 mois, ainsi que 6 années d'activité professionnelle. […]
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[…] La loi du 13 juillet 2018 a introduit une nouveauté à l'article L. 3142-94 du Code du travail en offrant la possibilité pour tout salarié, avec l'accord de son employeur, de renoncer de manière anonyme et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos au bénéfice d'un collègue réserviste. Seuls peuvent être cédés les jours excédant la période annuelle minimale de repos de 24 jours. […] Maxime DRUON Master 2 Droit des affaires / DJCE de Poitiers (1) Article L. 3142-92 du Code du travail (2) Articles L. 2171-1 et suivants et R. 2171-1 à R. 2171-4 du Code de la défense
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