Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national / Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
Article L3142-93 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] et qu'il avait pris un tel congé, sans avoir été informé par l'employeur de son accord sur la date choisie pour son départ ; qu'en jugeant le licenciement pour abandon de poste du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 3142-93, L. 3142-98, D. 3142-47 et D. 3142-53 de ce même code ;
Lire la suite…- Congé sabbatique·
- Prime·
- Espace vert·
- Salarié·
- Agence·
- Licenciement·
- Faute grave·
- Titre·
- Employeur·
- Faute
[…] En application des articles L. 3142-93 et D. 3142-47 du code du travail alors applicables, le salarié désirant bénéficier d'un congé sabbatique doit informer l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie ainsi que de la durée de ce congé.
Lire la suite…- Congé sabbatique·
- Licenciement·
- Salarié·
- Sociétés·
- Faute grave·
- Lettre·
- Travail·
- Employeur·
- Abandon de poste·
- Demande
3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 16 février 2010, n° 08/03251
[…] Aux termes des articles L3142-93 et suivants du code du travail, le salarié informe son employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie, en précisant la durée de ce congé, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; l'employeur peut différer le départ en congé sabbatique dans la limite de six mois à compter d'une date déterminée par voie réglementaire.
Lire la suite…- Congé sabbatique·
- Salarié·
- Licenciement·
- Production·
- Employeur·
- Courrier·
- Germain·
- Arrêt de travail·
- Absence·
- Lettre