Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 10 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique / Paragraphe 2 : Congé sabbatique
Article L3142-94 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. […] Il convient toutefois de relever avec l'employeur que l'article L3142-94 du code du travail, prévoit qu'à l'issue de son congé sabbatique le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente' , qu'en application de cette disposition a été proposé à M me X de reprendre ses 16 heures hebdomadaires de consultations au Centre de santé du 19 èm arrondissement, […]
Lire la suite…- Convention collective·
- Licenciement·
- Application·
- Code du travail·
- Congé sabbatique·
- Faute grave·
- Titre·
- Salariée·
- Faute·
- Avenant
[…] Par jugement du 7 septembre 2009, le Conseil a retenu que le salarié ne démontrait pas le refus délibéré de l'employeur de lui accorder un congé sabbatique alors que l'A.O.L, par courrier du 26 juin 2007, notifiait le report du congé au 1 er mars 2008, cette faculté de report étant permise par l'article L.3142-94 du code du travail.
Lire la suite…- Congé sabbatique·
- Report·
- Employeur·
- Refus·
- Comité d'entreprise·
- Rupture·
- Salarié·
- Contrat de travail·
- Entreprise·
- Homme
3. Cour d'appel de Lyon, 20 novembre 2015, n° 14/06291
[…] — à titre infiniment subsidiaire, condamner l'B à lui payer la somme de 20.000 euros pour manquement au principe d'exécution de bonne fois du contrat de travail (article L.1222-1 du code du travail), […] — l'absence de C Z à partir du mois de mai 2011 pour un congé sabbatique que l'employeur aurait pu soit lui refuser en application de l'article L3142-97 du code du travail, soit lui demander de différer par application de l'article L3142-94 du même code
Lire la suite…- Employeur·
- Salarié·
- Licenciement·
- Congé sabbatique·
- Sanction·
- Avertissement·
- Courrier·
- Code du travail·
- Manquement·
- Établissement