Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national / Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
Article L3142-94 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Par jugement du 7 septembre 2009, le Conseil a retenu que le salarié ne démontrait pas le refus délibéré de l'employeur de lui accorder un congé sabbatique alors que l'A.O.L, par courrier du 26 juin 2007, notifiait le report du congé au 1 er mars 2008, cette faculté de report étant permise par l'article L.3142-94 du code du travail.
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[…] En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. […] Il convient toutefois de relever avec l'employeur que l'article L3142-94 du code du travail, prévoit qu'à l'issue de son congé sabbatique le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente' , qu'en application de cette disposition a été proposé à M me X de reprendre ses 16 heures hebdomadaires de consultations au Centre de santé du 19 èm arrondissement, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 20 novembre 2015, n° 14/06291
[…] — à titre infiniment subsidiaire, condamner l'B à lui payer la somme de 20.000 euros pour manquement au principe d'exécution de bonne fois du contrat de travail (article L.1222-1 du code du travail), […] — l'absence de C Z à partir du mois de mai 2011 pour un congé sabbatique que l'employeur aurait pu soit lui refuser en application de l'article L3142-97 du code du travail, soit lui demander de différer par application de l'article L3142-94 du même code
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