Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés non rémunérés / Sous-section 10 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique / Paragraphe 2 : Congé sabbatique
Article L3142-95 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5
A l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
Commentaires • 6
Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2015, n°14-12.245, Publié au bulletin Cour d'appel de Versailles, arrêt du 18 décembre 2013 Articles L. 3142-95 ; L. 1232-1 ; L. 1232-2 du code du travail
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Toutefois, aucun élément ne permettait à M. Z A de supposer que son employeur ne respecterait pas son obligation de le réintégrer dans son précédent emploi ou de lui fournir un emploi similaire à l'issue de son congé sabbatique, conformément aux dispositions de l'article L.3142-95 du code du travail, étant observé, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, qu'il était légitime que la société KEOLIS organise son remplacement aux fonctions de directeur d'exploitation de sa filiale à Lyon, «'sauf à considérer que (le poste de direction qu'il occupait) ait été vide de toute substance'».
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[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite des relations de travail ; […] Considérant qu'il résulte de l'article L3142-95 du code du travail que l'employeur a l'obligation, à l'issue d'un congé sabbatique de permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, n° 16-10.116
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que M. Y… a exercé plusieurs mandats de représentant du personnel depuis 1986, qu'un accord a été signé au sein de l'entreprise CATERPILLAR relatif au statut des représentants du personnel comportant un article 5. 1 intitulé « activité professionnelle et exercice de mandat », […] ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente », Attendu que l'article L. 3142-95 du Code du travail dispose qu'à l'issue du congé sabbatique le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, que la jurisprudence précise que l'emploi similaire doit correspondre aux fonctions effectivement exercées, […]
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