Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre IV : Congés payés et autres congés / Chapitre II : Autres congés / Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant / Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national / Paragraphe 2 : Service national
Article L3142-97 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 6 juillet 2006), que M mes X… et Y…, salariées de l'Association médicale inter-entreprises du Morbihan et localités limitrophes (AMIEM), ont demandé à leur employeur de pouvoir travailler à temps partiel pour création d'entreprise à compter du 15 septembre 2006 ; que l'employeur leur a accordé un congé à temps plein ; qu'elles ont saisi le bureau de jugement de la juridiction prud'homale pour contester cette décision dans les conditions prévues par l'article L. 122-32-23 recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52 du code du travail, et voir enjoindre à l'employeur d'organiser l'aménagement à temps partiel de leur emploi ;
Lire la suite…- Temps partiel refusé mais congé à temps plein accordé·
- Congé pour création ou reprise d'entreprise·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Congé à temps partiel·
- Congés non rémunérés·
- Refus de l'employeur·
- Demande du salarié·
- Motivation·
- Création d'entreprise·
- Congé
[…] Aux termes des articles D 3142-52 et L 3142-97 du code du travail, dans leur version applicable au présent litige, le salarié peut contester la décision de refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique en saisissant directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa lettre de refus.
Lire la suite…- Congé sabbatique·
- Congé parental·
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- Salarié·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 novembre 2010, n° 09/05625
[…] L'article L.3142-97 du code du travail dispose : 'Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut refuser (') un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. L'employeur précise le motif de son refus, à peine de nullité'.
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[…] 3.2. […] D. 3142-49 du Code du travail). […] Le texte ajoute que pour permettre le départ en congé d'un salarié, cette période de 12 mois est prolongée dans la limite de 48 mois (article D. 3142-50 du Code du travail). […] L. 3142-97 et L. 3142-98.
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