Code du travail
Article L3152-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° A l'initiative du salarié :
a) Tout ou partie du congé annuel excédant la durée de vingt-quatre jours ouvrables ;
b) Les heures de repos acquises au titre du repos compensateur obligatoire et du repos compensateur de remplacement ;
c) Les heures accomplies au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait conclue en application des articles L. 3121-38 ou L. 3121-42 ;
d) Les jours de repos et de congés accordés au titre des articles L. 3121-45, L. 3122-6 et L. 3122-19 ;
2° A l'initiative de l'employeur, les heures accomplies au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient.
Commentaires • 6
- à compter de l'imposition des revenus de 2010, des versements du salarié au PERCO effectués dans les conditions prévues à l'article L. 3152-4 du code du travail et à l'article L. 3334-8 du code du travail et exonérés d'impôt sur le revenu en application du b du 18° de l'article 81 du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] S'agissant de sa demande de droits acquis au titre du compte épargne temps, il convient de rappeler que le CET est mis en place par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche aux termes de l'article L. 3152-1 du code du travail.
Lire la suite…- Droit acquis·
- Contrat de travail·
- Ingénierie·
- Épargne·
- Transfert·
- Rupture·
- Plan de cession·
- Liquidation·
- Ags·
- Liquidation judiciaire
[…] S'agissant de sa demande de droits acquis au titre du compte épargne temps, il convient de rappeler que le CET est mis en place par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche aux termes de l'article L. 3152-1 du code du travail.
Lire la suite…- Droit acquis·
- Prime·
- Salarié·
- Ags·
- Repos compensateur·
- Ingénierie·
- Contrat de travail·
- Vacances·
- Transfert·
- Cession
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 17 mai 2019, n° 18/11588
[…] S'agissant de sa demande de droits acquis au titre du compte épargne temps, il convient de rappeler que le CET est mis en place par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche aux termes de l'article L. 3152-1 du code du travail.
Lire la suite…- Droit acquis·
- Contrat de travail·
- Ingénierie·
- Épargne·
- Transfert·
- Rupture·
- Plan de cession·
- Liquidation·
- Ags·
- Liquidation judiciaire
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées (article L3152-1 du Code du travail).
Lire la suite…