Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre V : Compte épargne-temps / Chapitre II : Mise en place
Article L3152-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 25
Le compte épargne-temps peut être institué par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Commentaires • 6
- à compter de l'imposition des revenus de 2010, des versements du salarié au PERCO effectués dans les conditions prévues à l'article L. 3152-4 du code du travail et à l'article L. 3334-8 du code du travail et exonérés d'impôt sur le revenu en application du b du 18° de l'article 81 du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] S'agissant de sa demande de droits acquis au titre du compte épargne temps, il convient de rappeler que le CET est mis en place par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche aux termes de l'article L. 3152-1 du code du travail.
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- Contrat de travail·
- Ingénierie·
- Épargne·
- Transfert·
- Rupture·
- Plan de cession·
- Liquidation·
- Ags·
- Liquidation judiciaire
[…] S'agissant de sa demande de droits acquis au titre du compte épargne temps, il convient de rappeler que le CET est mis en place par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche aux termes de l'article L. 3152-1 du code du travail.
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- Prime·
- Salarié·
- Ags·
- Repos compensateur·
- Ingénierie·
- Contrat de travail·
- Vacances·
- Transfert·
- Cession
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 17 mai 2019, n° 18/11588
[…] S'agissant de sa demande de droits acquis au titre du compte épargne temps, il convient de rappeler que le CET est mis en place par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par accord de branche aux termes de l'article L. 3152-1 du code du travail.
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Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées (article L3152-1 du Code du travail).
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