Article L3152-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version22/08/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L227-1 (AbD), Code du travail L227-1 alinéa 6

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

La convention ou l'accord collectif de travail mettant en place le compte épargne-temps peut prévoir que les droits peuvent être abondés par l'employeur ou par le salarié, notamment par l'affectation, à l'initiative du salarié, des augmentations ou des compléments du salaire de base ou par des versements dans les conditions prévues par l'article L. 3343-1.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 22 août 2008
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Coronavirus : l'employeur peut imposer la prise de repos
www.editions-legislatives.fr · 26 mars 2020

2Le compte épargne-temps, dispositif de souplesse.
Village Justice · 6 mai 2014

Ainsi, l'article L. 3152-2 du Code du travail dispose que la convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions -et limites- le CET peut être alimenté, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur.

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3Le compte épargne-temps, dispositif de souplesse
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 4 mai 2014
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Décisions32


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 1er avril 2021, n° 20/12215
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Que son article 4 dispose que : "Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation au titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment ses articles L.3151-3 et L.3152-2, et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, l'employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de

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  • Chimie·
  • Salarié·
  • Industrie·
  • Europe·
  • Sociétés·
  • Tribunal judiciaire·
  • Développement·
  • Télétravail·
  • Service·
  • Trouble manifestement illicite

2Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-19.194, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile et sur le troisième moyen : […] qu'en l'espèce, l'article 5-2 de l'accord d'entreprise relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail prévoit que le compte épargne temps peut être alimenté par les congés payés légaux excédant 24 jours ouvrables dès lors qu'ils ne sont pas affectés à une fermeture de l'entreprise ; […] sans heurter les dispositions conventionnelles relatives à l'alimentation du compte épargne temps ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3152-2 du Code du travail et 5-2 de l'accord collectif d'entreprise précité.

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  • Congés payés·
  • Épargne·
  • Salarié·
  • Accord collectif·
  • Chômage partiel·
  • Entreprise·
  • Sociétés·
  • Ancienneté·
  • Code du travail·
  • Employeur

3Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-10.037, Publié au bulletin
Rejet

Fait une exacte application de l'article 3.5 de l'accord d'entreprise relatif au compte épargne-temps du 25 juin 2007, modifié le 18 mars 2008, […] ne s'oppose pas à ce que des droits à congés supplémentaires puissent être accordés au salarié dans des conditions fixées par le droit national, tels que l'article L. 3152-2 du code du travail qui ne permet l'affectation au compte épargne-temps que des congés annuels excédant vingt-quatre jours ouvrables et l'article 3.5 de l'accord d'entreprise du 25 juin 2007 qui prévoit la monétisation des jours de congés en excluant ceux épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés

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  • Article 3.5·
  • Article 7·
  • Accord relatif au compte épargne-temps du 25 juin 2007·
  • Dispositions nationales légales et conventionnelles·
  • Travail réglementation, durée du travail·
  • Affectation à un compte épargne-temps·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Accord relatif au compte épargne·
  • Affectation à un compte épargne·
  • Aménagement du temps de travail
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