Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre V : Compte épargne-temps / Chapitre III : Utilisation
Article L3153-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et à l'article L. 3332-27.
Commentaires • 10
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts, […] / a bis) Du montant de l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 pour sa fraction qui excède l'abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article et du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ; / b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, […] 1 bis et 7 du III du même article ; / e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail » ;
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[…] 3. Considérant qu'aux termes des dispositions du IV de l'article 1417 du code général des impôts applicables aux deux années en litige : " 1° Pour l'application du présent article, […] de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ; /d) Du montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A ainsi que du montant des plus-values exonérées en application du 3 du I et des 1,1 bis et 7 du III du même article ; /e) Des sommes correspondant aux droits visés au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail. » ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2014, n° 1405583
[…] 19-04-01-02-03 […] 5. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 81 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Sont affranchis de l'impôt : (…) / 18° (…) b) Les sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif dans les conditions du dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail ; (…) » ; que le contribuable ne justifie pas davantage que les sommes en litige auraient été versées pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif ; que le moyen tiré par M. X de la méconnaissance des dispositions du 18° b) de l'article 81 du code susmentionnées doit également être écarté ;
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L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail, auprès de l'autorité administrative compétente. […] L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; 9° quater La prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du code du travail ; 9° quinquies (Abrogé) 9° septies (Abrogé)
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