Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs / Chapitre Ier : Définitions
Article L3161-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les salariés âgés de moins de dix-huit ans ;
2° Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité.
Commentaires • 7
David V., portant sur le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (chambre sociale, arrêt n° 940) ; – M. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Z a fait travailler M lle X, alors âgée de 17 ans comme étant née le XXX, sans respecter le temps de travail maximum de huit heures par jour fixé par l'article L.3161. 1 du code du travail pour les jeunes travailleurs, c'est-à-dire les salariés âgés de moins de 18 ans, ainsi le 28 juillet 2008 où l'intéressée a travaillé 11 heures, n'a pas respecté l'interdiction fixée par l'article L. 3163.2 du même code interdisant tout travail de nuit pour les jeunes travailleurs, […]
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[…] contractuelle et alors qu'il n'était âgé que de 17 ans, M. Y Z effectuait des heures supplémentaires, du travail de nuit et travaillait certains jours fériés au mépris des dispositions particulières du code du travail applicables au jeune travailleur (moins de 18 ans) régies par les articles L. 3161-1 et suivants du code du travail.
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3. Tribunal administratif de Pau, 29 novembre 2011, n° 1001276
[…] Considérant, en second lieu qu'aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : « Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur (…) garantit que (…) les conditions de travail (…) sont de nature à permettre une formation satisfaisante. » ; qu'aux termes de l'article L. 6225-4 du même code : « En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, […] de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé la suspension du contrat d'apprentissage (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3161-1 dudit code : « Pour l'application des dispositions du présent titre, […]
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L. 3161-1 à L. 3164-8 du Code du travail). […] Aussi, l'article 7124-11 du Code du travail précise que « la rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de l'article L. 7123-6 est soumise aux dispositions de la présente sous-section ».
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