Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs / Chapitre II : Durée du travail
Article L3162-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de travail effectif.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Cet accord a été dénoncé le 02 avril 2003. […] correspond à un avantage individuel acquis ; que cette définition de l'avantage acquis se traduisant par un maintien de rémunération se retrouve dans le texte de l'article L.2261'13 du code du travail tel que modifié par la loi du 8 août 2016 ; que contrairement à ce que prétend la société Doux la rémunération des salariés a bien connu une baisse du taux horaire, […] les périodes assimilées aux temps de travail effectif visé à l'article L. 3141'5 du code du travail, ainsi que les périodes de formation (articles L.3162-2 et L.6321-2), les heures de délégation (article L. 4614'6) et les jours de congés payés ; […]
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[…] En outre, au titre de l'article L. 3162-2 du code du travail, applicable à Mme [N] compte tenu de son statut de mineure au moment de la relation de travail, l'employeur laisse aux jeunes travailleurs soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation. Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de travail effectif.
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3. Tribunal administratif de Rennes, 30 avril 2015, n° 1302610
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : « En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, […] dès la fin de l'enquête contradictoire. » ; qu'aux termes de l'article L. 3164-2 du même code : « Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. » ; […] en cas de maladie ou d'absence, ou de tout fait de nature à motiver leur intervention. » et aux termes de l'article L. 3162-2 de ce code : « L'employeur laisse aux jeunes travailleurs soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation . […]
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