Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs / Chapitre III : Travail de nuit
Article L3163-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour les jeunes salariés des établissements commerciaux et de ceux du spectacle, des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'inspecteur du travail.
Un décret en Conseil d'Etat détermine en outre la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient une dérogation. Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être accordée dans ces secteurs.
Il ne peut être accordé de dérogation entre minuit et 4 heures, sous réserve des cas d'extrême urgence prévus à l'article L. 3163-3.
Il ne peut être accordé de dérogation pour l'emploi de mineurs de moins de seize ans que s'il s'agit de ceux mentionnés à l'article L. 7124-1 dans les entreprises de spectacle, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores.
Commentaires • 11
[…] code du travail […] 'accord d'entreprise Article L . 3132-14 du code du travail Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, […] dans certains secteurs Articles L . 3163 -2 et R. 3163 -5 du code du travail […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Il a été jugé que M. X avait bien accompli plus de 35 heures de travail sur certaines semaines et de ce fait, sur ces périodes, avait commencé son travail avant 6 heures du matin, en violation des articles L.6222-25, L.6222. 26, L.3163-1 et L.3163-2 du code du travail.
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[…] Vu les articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-2 du Code du Travail, […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 23 novembre 2021, n° 19/00638
[…] L'article L. 3163-2 du code du travail prévoit quant à lui que : ' Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs. […]
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