Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs / Chapitre III : Travail de nuit
Article L3163-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Une période équivalente de repos compensateur leur est accordée dans un délai de trois semaines.
Commentaires • 4
L. 4153-1, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3 du code du travail, transposant, par l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001) que par le droit communautaire (directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 2004 relative à la protection des jeunes au travail). L'article L. 4153-1 du code du travail pose le principe de l'interdiction d'emploi de mineurs de moins de seize ans. […] L. 4153-1 et L. 7124-1 du code du travail). […]
Lire la suite…L'âge d'admission au travail comme la durée du travail des jeunes travailleurs sont légalement déterminés (articles L. 4153-1, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3 du code du travail, transposant, par l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001, la directive 94/33/CE du conseil du 22 juin 2004 relative à la protection des jeunes au travail). L'article L. 4153-1 du code du travail pose le principe de l'interdiction d'emploi de mineurs de moins de seize ans. […] L. 4153-1 et L. 7124-1 du code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Elle fait valoir que si le travail de nuit est en principe interdit pour les apprentis de moins de 18 ans, sauf dérogation dans certains secteurs, par autorisation de l'Inspection du Travail, il peut y être dérogé en cas d'extrême urgence en vertu de l'article L 3163-3 du Code du Travail et dans les établissements commerciaux dans lesquels le caractère particulier de l'activité le justifie, par application de l'article L 3163-2 du Code du Travail.
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2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 8 juin 2023, n° 21/03543
[…] — d'autre part de l'article L. 5544-1 du code des transports dans ses versions applicables à l'espèce qui prévoit que ' le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu'à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre. Ces dispositions s'appliquent également aux autres gens de mer' et dresse une liste des articles du code du travail ne s'appliquant pas aux marins (sauf mention contraire, […] L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3162-1 à L.3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, […] 19/09/2013, 04/12/2013, 23/03/2014 et 08/07/2013, ses demandes sont prescrites.
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