Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs / Chapitre IV : Repos et congés / Section 2 : Repos hebdomadaire et dominical
Article L3164-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures consécutives.
A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.
Commentaires • 11
Le calendrier des jours fériés en 2019 (article L. 3133-1 du Code du travail) […] Néanmoins, les établissements et services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail, tels que les hôpitaux ou les transports publics, peuvent faire travailler les salariés ce jour-là. […] idArticle=LEGIARTI000036262892&cidTexte=LEGITEXT000006072050&categorieLien=id&dateTexte=" class="spip_out" rel="external">L. 3164-2 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 93
[…] L'article L 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : 'le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. […] En application de l'article L3164-2 du code du travail, les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine.
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[…] Si en raison de la nature du secteur d'activité dans lequel la société LA BUISSONNIERE intervient, l'employeur pouvait en vertu de l'article L 3164-5 du code du travail déroger à l'interdiction de travail le dimanche pour les jeunes travailleurs, il n'en demeurait pas moins tenu de respecter les dispositions de l'article L 3164-2 du même code sur les repos hebdomadaires.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 14 février 2019, n° 16/07326
[…] En application des dispositions de l'article L. 3121-6 du code du travail, exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L.3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L.3132-2 et L.3164-2.
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