Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs / Chapitre IV : Repos et congés / Section 2 : Repos hebdomadaire et dominical
Article L3164-3 du Code du travail
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[…] L'article L 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : 'le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. […] En application des articles L3132-3, L3164-3, R3164-3, 5, R3161-1 du code du travail, la SAS UTPL, qui n'appartient pas aux secteurs prévus à l'article R3164-1 du code du travail, ne pouvait pas faire travailler le dimanche, M me X, salariée alors âgée de moins de 18 ans, peu important que son magasin se situe dans une zone permettant une ouverture le dimanche.
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2. Cour d'appel de Grenoble, 25 mars 2014, n° 13/00065
[…] l'apprentissage au sein de la société B était d'autant plus pénible qu'C J accomplissait des heures de travail en sus des heures réglementairement prévues pour sa formation ; que l'inspection du travail a constaté que l'apprenti avait travaillé chaque week-end du 1 er janvier 2009 au 3 mai 2009 à compter de 5 heures du matin alors qu'il n'aurait dû prendre son poste qu'à six heures ; qu'il a également été noté qu'à cinq reprises, […] l'employeur avait occupé C J pendant douze jours consécutifs sans lui attribuer deux jours de repos consécutifs chaque semaine, au mépris des articles L 3164-2 et L 3164-3 du code du travail ; que selon jugement du 19 octobre 2011, […]
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