Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs / Chapitre IV : Repos et congés / Section 3 : Jours fériés
Article L3164-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 12
Décisions • 2
[…] Attendu qu'en outre, M. B C ne saurait se prévaloir de ce que la SARL Sub Dijon Liberté l'aurait fait travailler le jour du 11 novembre 2015, dès lors qu'en application de l'article R. 3164-1, 2°, du code du travail, le secteur de la restauration constitue l'un des secteurs pour lesquels l'employeur est autorisé à déroger à l'interdiction d'emploi des jeunes travailleurs les jours de fête reconnu par la loi édictée par l'article L. 3164-6 du même code ; que le jugement est infirmé sur ce point ;
Lire la suite…- Apprentissage·
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-43.109, Inédit
[…] Vu les articles L. 1331-2, L. 3133-1, L. 3133-8 et L. 3164-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
Lire la suite…- Journée de solidarité·
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