Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs / Chapitre IV : Repos et congés / Section 4 : Congés annuels
Article L3164-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.
Commentaires • 6
Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire (L. 1442-13 du code du travail). […] L'employeur n'est pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1. Le salarié bénéficie soit du congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71, soit du CSP prévu à l'article L. 1233-66. (L5125-2 du code du travail) [5]. […] du travail). […] Il s'ajoute aux congés payés et, s'il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévu à l'article L. 3164-9 du code du travail (30 jours ouvrables) (Art 296 de la loi).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] « 2) alors que l'article R. 3143-1 du code du travail réprime »Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-31 et L. 3164-9, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application" ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas respecté les règles sur la majoration du repos hebdomadaire, cependant que ces règles sont celles des articles L. 3131-1 à L. 3132-31 du code du travail et L. 714-1 du code rural, qui ne sont pas visées dans l'article R. 3143-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article précité ;
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[…] — en conséquence constater et juger que la société IC a méconnu les dispositions d'ordre public des méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-33 et L. 3164-9 et D3141-1 et suivants du Code du travail (sic)
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3. Cour d'appel de Pau, 19 octobre 2009, n° 07/03225
[…] — a fixé l'ancienneté de Monsieur X au 1 er mars 2005, — a fixé la créance salariale de Monsieur X au passif de la liquidation judiciaire de la SARL INNOV SUD OUEST comme suit : — 1 076,12 € bruts sur le fondement de l'article L 212.1.1 du Code du Travail outre les congés payés (107,61 €) ; — 1 200 € nets sur le fondement de l'article L 122.14.5 du Code du Travail ; — 1 700 € nets sur le fondement de l'article L 122.14.4 du Code du Travail ;
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