Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, […] « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif […] X est bien fondé dans le principe de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire en violation de l'article L. 3131-1 du code du travail au motif que M. […] Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. […]
Lire la suite…L. 3171-4 du code du travail) ; C'est à l'employeur qu'incombe la responsabilité du suivi du temps de travail. La Cour vient, à nouveau, de durcir sa position en indiquant que le salarié n'est pas tenu de produire un relevé d'heures travaillés, ni même de décompte des heures accomplies s'il apporte d'autres éléments au soutien de sa demande. Au-delà de la question épineuse des forfaits jours, tout salarié peut donc solliciter la condamnation d'une entreprise au paiement d'heures supplémentaires : Sans avoir à communiquer de décompte précis, ou encore, De relevé détaillé.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail (ancien article 212-1-1), en cas de litige relatif au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; […] Considérant que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.8221-5 du code du travail n'est caractérisée que si l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué; […] 4- sur la résiliation judiciaire du contrat de travail
[…] L'existence d'un convention écrite et signée par les parties conditionnant la validité de la rupture conventionnelle selon les articles L 1237-1 et suivants du code du travail et à laquelle ne sauraient suppléer ni une attestation Pôle emploi la mentionnant ni une inscription auprès de cet organisme, la rupture de la relation de travail doit être tenue pour irrégulière, dépourvue de cause réelle et sérieuse et produisant ainsi les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Au terme de l'article L3171-.4 du code du travail : « en cas de litige relatif à l'existence ou […] 4) Sur les autres demandes
[…] L'irrégularité d'un accord de modulation du temps de travail n'entraine pas nécessairement l'accomplissement d'heures supplémentaires dont l'existence doit être établie dans les conditions prévues par l'article L.3171-4 du code du travail. Selon ce […] — Sur l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail
En conséquence Le Conseil juge qu'en application de l'article L 1242-12 du Code du travail, la relation liant Mme. […] Sur le harcèlement moral et institutionnel Vu l'article LI 152-1 du Code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " Vu l'article L I154-1 du Code du travail : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L II52-1 à L II52-3 et L II53-1 à L I153-4, le candidat à l'emploi, […]
Lire la suite…