Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos / Chapitre II : Contrôle du repos hebdomadaire
Article L3172-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 13
[…] — le tribunal a estimé à tort que le dispositif de décompte des heures travaillées mis en œuvre par la société CGI France via l'utilisation du logiciel « PSA Time » était conforme aux exigences des articles L. 3172-2 et D. 3171-8 du code du travail ;
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[…] 'Que l'argumentation de l'employeur est dénuée de pertinence, car la condamnation, au titre du paiement des heures supplémentaires, concerne la période postérieure aux attestations dont il se prévaut et que s'agissant de la période 2018 et 2019, il ne produit aucune élément relatif au contrôle du temps de travail qui lui incombe contrairement aux dispositions de l'article 3172-2 du code du travail […] Il en résulte que les conditions posées par l'article l. 514-3 du code de procédure civile quant à ou relatives à la recevabilité de la demande étant cumulatives, la demande est irrecevable.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 juin 2017, n° 15/05063
[…] X rappelle les termes de l'article L 3121-22 du code du travail qui dispose que la majoration de salaire au titre des heures supplémentaires est fixée par voie de convention ou d'accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % et en l'absence d'accord tel que visé ci-dessus, à un taux de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % au-delà. Il rappelle encore les termes de ses articles L 3172-2 et L 3172-4 aux termes desquels : Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, […]
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