Article L3221-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L140-5 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires26


1L’affichage obligatoire en entreprise et les règles à respecter en matière d’égalité professionnelle femmes-hommes
www.avocatpenaliste.fr · 16 mai 2023

[…] Plusieurs textes législatifs encadrent la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont notamment la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui impose un certain nombre d'obligations aux entreprises. […] Il s'agit principalement des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du Travail.

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3Situation Des Professionnels Médico-Sociaux Du Secteur Privé Solidaire
Mme Marie-Claude Varaillas, du group CRCE, de la circonsciption: Dordogne · Questions parlementaires · 8 juillet 2021

Cela met à mal le principe cité dans les articles L. 3221-1 et suivants du code du travail selon lequel « à travail de valeur égale, salaire égal ». Cette situation délicate crée d'une part une iniquité entre les salariés et d'autre part un contentieux pour les employeurs des établissements privés solidaires qui, pour un même travail, rémunèrent différemment leurs professionnels.

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Décisions119


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 11 mai 2022, n° 19/06946
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L.3221-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

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2Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 10 janvier 2019, n° 16/05033
Infirmation partielle

[…] — à titre subsidiaire de dire que la Société : a violé le principe général « à travail égal, salaire égal » ; n'a pas respecté les dispositions des articles L. 3221-1 à L. 3221-8 du code du travail ; n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail ; ne justifie pas de manière objective et pertinente le versement de la prime d'intervention ;

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3Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 8 juillet 2020, n° 16/01578
Confirmation

[…] Le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est affirmé par l'article L. 1142-1, 3 du Code du travail et par les articles L. 3221-1 à L. 3221-10. […]

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