Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes / Chapitre Ier : Principes
Article L3221-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 105
Il est clair que l'employeur, sauf à ce que le climat social se dégrade fortement au sein de l'entreprise, devra avoir à cœur de « lisser » les rémunérations de ses salariés de façon à respecter les dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». […] Ainsi, tel qu'évoqué dans un article précédent de Cadre Averti « égalité de traitement : rémunération, conditions de travail, que dit la loi ?
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[…] X-Z Y a été embauché par la société Alcatel en qualité d'ingénieur le 02/07/1990 position IIIA. […] Sur le montant dû : la cour rappelle qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ;
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[…] Sur le montant dû : la cour rappelle qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; […] ressources dédiées aux activités CxS, OSS et Payment &Charging à effet du 02 janvier 2015. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 9 février 2010, n° 08/09704
[…] Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du Code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.
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[…] Ensuite, en vertu des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, une mesure prise favorisant un salarié par rapport à un autre – par exemple une promotion ou un avantage professionnel – doit être justifiée par des éléments objectifs, vérifiables et pertinents (articles L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail).
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