Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes / Chapitre Ier : Principes
Article L3221-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 136
[…] La Cour de cassation opte pour la seconde interprétation et rejette ainsi la solution retenue par la cour d'appel en considérant « qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 2141-5-1 du Code du travail au moins aussi favorables, la comparaison de l'évolution de leur rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 de ce Code, au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues […]
Lire la suite…[…] «qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés à l'article L.2141-5-1 du Code du travail au moins aussi favorables, la comparaison de l'évolution de leur rémunération, au sens de l'article L.3221-3 de ce […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les sociétés INTRAMAR ,X et la E F ,entreprises qui exercent une activité de F portuaire sur le port de E ont engagé Monsieur Z dans le cadre de contrats de vacation par l'intermédiaire du BCMO dans les conditions de sélection ,d'embauche et de pointage définies par les dispositions des articles L 5343-3 à L5343-7 du code des transports . […] Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail ,aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire ,directe ou indirecte ,telle que définie par l'article 1 er de la Loi du 27 Mai 2008 ,notamment en matière de rémunération ,au sens de l'article L3221-3 ,de qualification ,d'affectation ,de classification, […]
Lire la suite…- Port·
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[…] ' CONSTATER que la S.A LCL ' LE CRÉDIT LYONNAIS a violé l'ensemble des dispositions des articles L 1132-1 et L. 1133-1, L3221-2, L. 3221-3 et L. 1134-1 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Médaille·
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- Salariée
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 janvier 2021, n° 17/18354
[…] X, qui invoque les disposition de l'article L1132-1 du code du travail selon lesquelles aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, […]
Lire la suite…- Prime·
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- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Indemnités journalieres·
- Indemnité·
- Résiliation
Sur ce, le salarié ne peut donc être regardé comme ayant agi de bonne foi, et ne peut par conséquent, être défini comme un lanceur d'alerte au regard de l'article L1132-3-3 du Code du travail. […]
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