Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes / Chapitre Ier : Principes
Article L3221-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 9
L'article L3221-2 du code du travail dispose que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ». Au travers de ce texte, la notion d'égalité de traitement se dessine. […] Il s'agit d'un principe plus vaste que le principe de non-discrimination posé à l'article L 1132-1 du code du travail[2]. […] Pour finir, concernant la rémunération, l'article L 3221-3 du code du travail dispose en substance que toutes les sommes, quelle que soit leur nature, doivent être prises en compte : salaire de base, tickets restaurant[9], intéressement, avantage divers[10], etc.
Lire la suite…Loi du 18 décembre 1934 modifiant l'article 44 du livre II du code du travail relatif à la suppression du repos hebdomadaire dans le commerce de détail ..................................................................................... 8 - Article 44 du code du travail .............................................................................................................. 8 2. Code du travail (1973)..................................................................................................... 8 a. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] ' Aux termes de ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, l'appelante présente à la cour les demandes suivantes : 'Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 1132-1 et L. 1133-1 et L. 2261-22, L. 3321-2 à L. 3221-5 du Code du travail, Vu les articles 1101, 1134 et 1147 du Code civil, Vu la jurisprudence citée,
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[…] Considérant que l'article L.140-2 du code du travail a été recodifié au 1 er mai 2008 aux articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, et L. 3221-5 du même code ; […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 15 décembre 2009, n° 0929
[…] Considérant que l'article L.140-2 du code du travail a été recodifié au 1 er mai 2008 aux articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, et L. 3221-5 du même code ; […]
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