Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes / Chapitre Ier : Principes
Article L3221-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2.
Commentaires • 11
Décisions • 95
[…] — constater que la SA Crédit Lyonnais a violé l'ensemble des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1134-5, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-6 et D. 1221-23 du Code du travail ; […]
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[…] Il estime que ces différences sont également incompatibles avec le principe “à travail égal, salaire égal” posé par les articles L.3221-1 et L.3221-6 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2014, n° 13/01261
[…] — que, par application des articles L. 3221-6 et L. 3221-7 du code du travail, la RAM est substituée de plein droit aux salaires de base inférieurs à son montant, hors avantage acquis; […]
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