Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes / Chapitre Ier : Principes
Article L3221-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.
Commentaires • 19
Décisions • 97
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise et ne peut avoir un comportement discriminatoire à l'égard de l'un deux ; qu'en déboutant la salariée de sa demande tendant à faire constater qu'elle avait subi une discrimination salariale cependant qu'elle avait constaté que la salariée était privée du paiement du treizième mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal »,
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[…] — qu'en application des dispositions combinées de l'article L3221-7 du code du travail (12 salariés de sexe masculin figurant parmi les 39 appelants, tous discriminés par rapport à une collègue, Madame X ou Madame Y) et du principe 'à travail égal, salaire égal', […] L A C O U R,
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3. Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2014, n° 13/01261
[…] — que, par application des articles L. 3221-6 et L. 3221-7 du code du travail, la RAM est substituée de plein droit aux salaires de base inférieurs à son montant, hors avantage acquis; […]
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[…] Plusieurs textes législatifs encadrent la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont notamment la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui impose un certain nombre d'obligations aux entreprises. […] Il s'agit principalement des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du Travail.
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