Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes / Chapitre II : Dispositions pénales
Article L3222-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, dans le cas où le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3222-1 n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et impartir un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu les articles L. 3222-2 et L. 3323-6 du code du travail relatifs à la mise en application d'un accord de participation, […]
Lire la suite…- Prime d'ancienneté·
- Participation·
- Salaire·
- Licenciement·
- Congés payés·
- Titre·
- Employeur·
- Travail·
- Salariée·
- Conseil
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.018, Inédit
[…] Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; […] il convient d'infirmer la décision déférée et de dire que la juridiction prud'homale est compétente pour trancher le litige relatif à l'accord de participation ; 6. 2 sur les dommages et intérêts pour rupture abusive et irrégulière de l'accord de participation que l'accord de participation conclu entre les parties le 28 juin 2002 (pièce 17 de la SELARL ACT JURIS CONSEIL), avec effet rétroactif à compter du 1 er janvier 2002, […] 20 euros de ce chef ; ¿. 7. 3 Concernant la dénonciation de l'accord de participation vu les articles L. 3222-2 et L. 3323-6 du code du travail relatifs à la mise en application, […]
Lire la suite…- Employeur·
- Salariée·
- Participation·
- Travail·
- Congés payés·
- Accord·
- Cabinet·
- Licenciement·
- Maintien de salaire·
- Conseil