Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre III : Détermination du salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance / Section 3 : Modalités de fixation / Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Article L3231-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 18
Décisions • 13
[…] pris note de ce que le magasin serait fermé du 04 au 25.02.2016 et du 04 au 25.08.2016, sans répondre à la demande qui lui avait été faite le 04.12.2015 de prévoir des gérants mandataires intérimaires qui assureraient la continuité commerciale du lieu. Or il est constant que la rémunération des cogérants, fixée à 2.400 € par mois pour le couple, ne leur permettait manifestement pas d'embaucher par eux même un remplaçant, ils n'avaient pas d'autre choix que de demander à la société Distribution Casino France d'assurer leur remplacement. […] Sur ce, il résulte des dispositions des articles L.3231-4 et D. 3231-5 du code du travail que les salariés doivent percevoir un salaire au moins égal au Smic.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 522, 550, 551 et 565 du code de procédure pénale ainsi que des articles L. 3231-4, L. 3231-5, R. 3231-1, R. 3231-4, R. 3231-7, R. 3242-1 et R. 3233-1 du code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Papeete, 3 septembre 2015, n° 14/00212
[…] et l'invite à se présenter à son poste» ; qu' «au 31 janvier 2013, il totalisait 20 jours de congé» et que, «selon les dispositions de l'article LP 3231-4 du code du travail polynésien, applicable, il continua à acquérir des droits à congé durant «les six premiers mois d'absence pour maladie», soit 15 jours supplémentaires, […]
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