Article L3231-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L141-3 alinéa 2, Code du travail - art. L141-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
13 textes citent l'article

Commentaires39


1Le SMICAccès limité
Gérant de SARL · 2 janvier 2024

Open Lefebvre Dalloz · 28 avril 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 11-80.013, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 522, 550, 551 et 565 du code de procédure pénale ainsi que des articles L. 3231-4, L. 3231-5, R. 3231-1, R. 3231-4, R. 3231-7, R. 3242-1 et R. 3233-1 du code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Présentation avant toute défense au fond·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Présentation·
  • Exceptions·
  • Salarié·
  • Salaire minimum·
  • Code du travail·
  • Complément de salaire·
  • Commerce de détail·
  • Rémunération

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 9 novembre 2010, n° 09/02144
Infirmation partielle Cour de cassation : Désistement

[…] Que contrairement au moyen de l'intimée, la prime de rendement n'a pas en l'espèce pour objet de constituer au sens de l'article L.3231-5 du code du travail un complément calculé de façon à porter la rémunération de l'intéressée au montant du salaire minimum de croissance ;

 Lire la suite…
  • Prime·
  • Repos compensateur·
  • Travail·
  • Machine·
  • Heures supplémentaires·
  • Sociétés·
  • Salaire·
  • Bulletin de paie·
  • Contingent·
  • Congé

3Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2024, n° 24/00014
Infirmation partielle

[…] Faits prévus par les articles R.3233-1 AL.1 1°, L.3231-2, L.3231-4, L.3231-5, L.[…], L.[…], L.3231-1 du Code du travail et réprimés par l'article R.3233-1 AL.1,AL.4 du Code du travail (natinf 13145) […]

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Entrave·
  • Salaire·
  • Sociétés·
  • Gérant·
  • Comités·
  • Désignation·
  • Code du travail·
  • Election·
  • Contravention
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).