Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre III : Détermination du salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance / Section 3 : Modalités de fixation / Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés
Article L3231-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 39
Décisions • 4
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 522, 550, 551 et 565 du code de procédure pénale ainsi que des articles L. 3231-4, L. 3231-5, R. 3231-1, R. 3231-4, R. 3231-7, R. 3242-1 et R. 3233-1 du code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Que contrairement au moyen de l'intimée, la prime de rendement n'a pas en l'espèce pour objet de constituer au sens de l'article L.3231-5 du code du travail un complément calculé de façon à porter la rémunération de l'intéressée au montant du salaire minimum de croissance ;
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3. Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2024, n° 24/00014
[…] Faits prévus par les articles R.3233-1 AL.1 1°, L.3231-2, L.3231-4, L.3231-5, L.[…], L.[…], L.3231-1 du Code du travail et réprimés par l'article R.3233-1 AL.1,AL.4 du Code du travail (natinf 13145) […]
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