Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre III : Détermination du salaire / Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance / Section 3 : Modalités de fixation / Sous-section 3 : Autres modalités de fixation

Article L3231-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L141-7 alinéa 1, Code du travail - art. L141-7 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3231-5.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 26 juin 2018, 18PA00100, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2271-1 du code du travail dans ses dispositions applicables : " La Commission nationale de la négociation collective est chargée :/ 1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ; […] / 5° De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d'experts désigné à cet effet, un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ; […]

Travail et emploi·
Représentativité·
Procédure·
Syndicats·
Travail·
Électeur·
Spectacle·
Scrutin·
Multimédia·
Théâtre

2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 26 juin 2018, 17PA03166, Inédit au recueil Lebon

Rejet

Travail et emploi·
Représentativité·
Procédure·
Syndicats·
Production cinématographique·
Travail·
Syndicat·
Spectacle·
Électeur·
Audiovisuel

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