Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre III : Détermination du salaire / Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale / Section 1 : Dispositions générales
Article L3232-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés temporaires.
Commentaires • 30
L5122-1 du code du travail). […] l'article R5122-3 du code du travail). […] 1.I.6 modifiant l'article R5122-9 du code du travail). […] L. 3231-2 à L. 3231-12 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 335-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, […] qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, […] l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; […] est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ; […]
Lire la suite…- Autorisation de travail·
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[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que tant le contrat de travail du 1 er juillet 1998 que celui du 3 mars 2003 prévoyaient un traitement mensuel fixe égal au SMIC en vigueur majoré de 1/10 e au titre des congés payés, et une rémunération brute proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par le salarié qui n'était due que si le seuil de déclenchement mensuel, […] la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 141-10 devenu L. 3232-1 du Code du travail. […] égale à deux mois sur la base d'un salaire brut mensuel de 4.152, 01 euros, somme supérieure à la demande mais implicitement comprise dans la réclamation générale, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 17 juin 2014, n° 12/04360
[…] Elle précise que le montant de l'amende forfaitaire est calculé par salarié dissimulé sur la base de six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L 3232-1 du code du travail en vigueur à la date du constat et qu'il y a lieu donc de valider le redressement opéré.
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Cette activité est définie par l'article L. 3232-1 du code des transports comme « l'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, […] Cette pratique est bénéfique à de nombreux égards. […] Cependant, l'article L. 3232-1 du code du travail précise que « le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l'exercice de l'activité de cotransportage de colis ne doit pas excéder un plafond annuel fixé par arrêté du ministre chargé des transports » et que « le dépassement de ce plafond entraîne la qualification d'activité professionnelle de transport public routier de marchandises ». […]
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