Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre III : Détermination du salaire / Chapitre II : Rémunération mensuelle minimale / Section 3 : Allocation complémentaire
Article L3232-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'indemnité d'activité partielle, une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue.
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilées à l'indemnité d'activité partielle, les indemnités pour intempéries prévues aux articles L. 5424-6 et suivants.
Commentaires • 7
[…] Va ricordato che se, dopo il pagamento dell'indennità parziale di attività, la retribuzione di un dipendente è inferiore alla retribuzione minima mensile (RMM) garantita dagli articoli L.3232-1 e seguenti del Codice del lavoro per i dipendenti a tempo pieno, il datore di lavoro è tenuto a versare al dipendente un'indennità supplementare pari alla differenza tra questa retribuzione minima mensile e l'importo dell'indennità parziale di attività “di base”. […] L. 3232-3 e L. 3232-5) e non i dipendenti a tempo parziale (Circ. DGEFP, 12 luglio 2013).
Lire la suite…Il est rappelé que cette consultation est fondée sur l'article L. 2312-8 du code du travail au titre de la consultation sur les questions intéressant la marche générale de l'entreprise et compte tenu de l'impact de cette mesure sur la durée du travail. […] Des dispositions spécifiques sont également prévues pour les entreprises qui sollicitent l'activité partielle pour le motif « modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise » (Art. R. 5122-7 du Code du travail). […] L. 3232-5 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Attendu que, selon l'article R. 3232-1 du code du travail, pour l'application de l'article L. 3232-5 du même code ' qui assure la garantie d'une rémunération mensuelle minimale ', sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ; qu'en sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport ;
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[…] M. X fonde sa demande de rappel de salaire sur les dispositions de l'article L3232-5 du code du travail. En application des dispositions des articles L 3232'1 et suivants du code du travail, tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale de travail, perçoit une rémunération minimale.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 23 juin 2022, n° 21/17199
[…] — Se déclarer compétent pour prendre les mesures qui s'imposent afin de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par le comportement de la SA CORSAIR en violation des dispositions des articles L3232-5 et R.5122-18 du code du travail, L6523-2 du code des transports et de l'accord collectif PNT de l'entreprise signé le 29 janvier 2019 et afin de remettre en état la situation des salariés victimes de ce trouble, […] Vu les articles L 3141-24, L 3232-3 et 3232-5, L 5122-1, R.5122-18 du code du travail, L 6523-1 et 6523-2 du Code des transports,
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[…] L'indemnité d'activité partielle correspond à 70 % de la rémunération brute, servant d'assiette à l'indemnité de congés payés (article L. 3141-24 du Code du travail), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail […] ; […]
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