Article L3241-1 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L143-1 (M), Code du travail - art. L143-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 1 (V)

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.

Toute stipulation contraire est nulle.

En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2022
7 textes citent l'article

Commentaires


1Les salaires doivent être versés uniquement sur le compte bancaire du salarié
www.hotelaw-avocat.fr · 25 janvier 2023

En effet, l'article L.3241-1 du Code du travail prévoit désormais que le salaire doit être payé sur un compte bancaire

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2Travailleurs dans le métavers, quels s(er)ont vos droits ?
rocheblave.com · 30 mai 2022

Le code du travail appréhende d'ores et déjà le travail dans le métavers. […] de plonger une personne dans un monde artificiel créé numériquement est incontestablement un « technologie de l'information et de la communication » entrant dans le champ d'application de l'article L3241-1 du Code du travail. […] […] Le droit à déconnexion est une liberté acquise du salarié, la négociation collective, notamment celle prévue à l'article L. 2242-17 7° du code du travail, permet seulement d'en assurer l'effectivité.

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3Est-il possible de percevoir son salaire en cryptomonnaie ?
www.adonis-avocats.com · 11 mai 2022

Si pendant de nombreuses années, le Code du travail disposait en son article L.143-1 que « (…) le salaire [devait] être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal », désormais l'article L.3241-1 du Code du travail se contente d'indiquer que « (…) le salaire est payé en espèces, ou par chèque barré ou par virement en compte bancaire ou postal (…) ».

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1Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 20 janvier 2022, n° 21/00596
Confirmation

[…] Les employeurs se sont contenter d'inscrire les heures effectives sur les bulletins de salaire en violation des dispositions de l'article L 3241-1 du code du travail alors que la mensualisation est obligatoire.

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2Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 9 décembre 2016, n° 16/00014
Infirmation partielle

[…] En conséquence il appartenait à l'employeur de régler le montant du salaire brut soit 1588,70 euros par mois en application de l'article L 3241-1 du code du travail lequel dispose que «sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. '.».

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-40.840, Inédit
Cassation partielle

[…] août, septembre et octobre 2004 ainsi que par la liste des devis adressés à la société qu'il informait régulièrement son employeur de son activité », la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; […] et l'indemnité de congés payés y afférente à l'issue de celui-ci ; qu'en la condamnant cependant au paiement d'une somme représentant trois mois de salaires au titre de ce même délai-congé, ainsi qu'à celui des congés payés correspondants, la Cour d'appel a violé les articles L.143-1 à L.143-4 (L.3241-1 à L.3243-4) du Code du travail, 1235 du Code civil ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
, modifie l'article L3241-1 Code du travail

Mesdames, Messieurs, En septembre 2018, devant l'Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a appelé à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause mondiale. Un engagement renouvelé à l'occasion du G7 qui s'est tenu à Biarritz, en août 2019, lors duquel les États membres, tout comme le Chili, l'Australie, l'Inde, le Sénégal et le Rwanda se sont engagés à mettre en œuvre, dans leur pays, une loi fondée sur les recommandations du Conseil consultatif pour l'égalité femmes-hommes constitué à cette occasion. L'histoire des droits économiques et …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
, modifie l'article L3241-1 Code du travail

Amendement rédactionnel modifiant par cohérence les deux alinéas évoquant le virement du salaire de l'employé sur un compte bancaire ou postal.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
, modifie l'article L3241-1 Code du travail

La rédaction initiale de l'article 1 propose que ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de la loi « visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle ». Cet amendement propose de réduire ce délai à un an afin d'accélérer le délai de transition vers une égalité réelle des salariés.

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