Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L3241-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 1 (V)
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.
Commentaires • 30
Cette démarche, prévue par l'article L3241-1 du Code du travail, permet de formaliser la demande du salarié et de constituer un élément de preuve en cas de litige ultérieur. […]
Lire la suite…Le bulletin de paie établi par l'employeur doit comporter plusieurs mentions obligatoires prévues par le Code du travail telles que l'identité de l'employeur et du salarié, le montant du salaire, les cotisations sociales, les congés payés, etc. (article L3243-2 du Code du travail). […] moins équivalente au salaire minimum légal (Salaire minimum interprofessionnel de croissance), qui est réévalué chaque année. […] (L3241-1 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 255
[…] En conséquence il appartenait à l'employeur de régler le montant du salaire brut soit 1588,70 euros par mois en application de l'article L 3241-1 du code du travail lequel dispose que «sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. '.».
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[…] D'autre part, l'article L 3241-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit que sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, et que toute stipulation contraire est nulle. Il résulte de ces dispositions que la rémunération due au salarié doit en principe lui être versée personnellement.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-40.840, Inédit
[…] août, septembre et octobre 2004 ainsi que par la liste des devis adressés à la société qu'il informait régulièrement son employeur de son activité », la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; […] et l'indemnité de congés payés y afférente à l'issue de celui-ci ; qu'en la condamnant cependant au paiement d'une somme représentant trois mois de salaires au titre de ce même délai-congé, ainsi qu'à celui des congés payés correspondants, la Cour d'appel a violé les articles L.143-1 à L.143-4 (L.3241-1 à L.3243-4) du Code du travail, 1235 du Code civil ;
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De ce fait, il peut adresser une mise en demeure à l'employeur afin de le forcer à payer dans les plus brefs délais tel qu'il est prévu à l'article L3241-1 du Code du travail. […] Le licenciement est courant surtout si la procédure ouverte est la liquidation judiciaire.
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