Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L3241-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toute stipulation contraire est nulle.
En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Commentaires • 30
Cette démarche, prévue par l'article L3241-1 du Code du travail, permet de formaliser la demande du salarié et de constituer un élément de preuve en cas de litige ultérieur. […]
Lire la suite…Le bulletin de paie établi par l'employeur doit comporter plusieurs mentions obligatoires prévues par le Code du travail telles que l'identité de l'employeur et du salarié, le montant du salaire, les cotisations sociales, les congés payés, etc. (article L3243-2 du Code du travail). […] moins équivalente au salaire minimum légal (Salaire minimum interprofessionnel de croissance), qui est réévalué chaque année. […] (L3241-1 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 255
[…] — 843.07 € au titre du salaire du 01 au 13.11.2017 ; […] Les articles L.3241-1 et suivants du code du travail n'imposent pas une date de paiement des salaire mais une règle de périodicité minimale de paiement qui est mensuelle pour la plupart des salariés et qui est d'ordre public.
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[…] En conséquence il appartenait à l'employeur de régler le montant du salaire brut soit 1588,70 euros par mois en application de l'article L 3241-1 du code du travail lequel dispose que «sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. '.».
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3. Cour d'appel de Chambéry, 28 avril 2016, n° 15/01725
[…] Z Y sollicite, au visa des 379 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, et dispositions des articles L.3241-1 et suivants du code du travail : […]
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De ce fait, il peut adresser une mise en demeure à l'employeur afin de le forcer à payer dans les plus brefs délais tel qu'il est prévu à l'article L3241-1 du Code du travail. […] Le licenciement est courant surtout si la procédure ouverte est la liquidation judiciaire.
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