Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre II : Mensualisation
Article L3242-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
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Décisions • +500
[…] Vu l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail :
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[…] Puis l'affaire fit l'objet d'un renvoi à l'audience collégiale du 7 avril 2015. À l'audience du 7 avril 2015, la société CHLOE AMBULANCES a déposé des conclusions responsives, demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1147 et 1315 du Code civil, Vu les articles L. 3242- 1 et 3243- 2 du Code du travail, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 227- 9 du Code de commerce, Débouter la société X FIDUCIAIRE de l'intégralité de ses demandes.
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3. Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 22 janvier 2020, n° 17/01725
[…] 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires du 31 janvier 2016 au 31 mai 2017 et la remise des bulletins de salaire correspondant (articles L 3242-1, L 3243-2 du code du travail et 1231-1 et suivants du code civil) ;
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[…] l'article 128 du décret budgétaire et comptable11. […] c'est le versement d'une rémunération mensuelle forfaitaire stable quelle que soit le nombre de jours travaillé dans le mois. […] Il n'est pas certain que les vacataires de l'enseignement supérieur répondent parfaitement à cette définition. 11 Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 12 Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat. 13 Article L . 3242 -1 du code du travail […]
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