Article L3242-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L143-2 alinéa 1 phrase 2, Code du travail - art. L143-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires26


www.legisocial.fr · 1er mai 2023

consultation.avocat.fr · 28 mai 2021

L'article L3242-1 du Code du travail dispose : « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. » C'est-à-dire que l'employeur ne peut pas laisser s'écouler plus d'un mois entre chaque versement du salaire. […] &text=Un%20acompte%20correspondant%2C%20pour%20une,qui%20en%20fait%20la%20demande." target="_blank">L'article L3242-1 du Code du travail dispose : « Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. » Cette demande d'acompte ne peut venir que du salarié et l'employeur ne peut pas le lui imposer. […]

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Décisions88


1Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2013, n° 11/12040
Infirmation partielle

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 3242-1 du code du travail, la rémunération des salariés est mensuelle ; que l'article L. 3242-3 du même code précise que « les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle » ; que le paiement du salaire afférent à une période de travail doit être effectué dans le délai le plus rapproché possible de la fin de cette période ;

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2Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 25 mai 2010, n° 08/05464
Confirmation

[…] DECLARE la présente décision opposable à l'AGS CGEA de RENNES dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail et des articles L 3242-3 et suivants du Code du Travail ;

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3Cour d'appel de Basse-Terre, 25 septembre 2017, 17/00160
Infirmation

[…] -492, 03 euros à titre de rappel de salaire depuis le 1er janvier 2009, […] M. X… n'explique pas en quoi ces dispositions violeraient les prescriptions légales relatives au paiement du salaire, et plus précisément les articles L. 3242-1 à L. 3242-3 du code du travail.

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