Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre II : Mensualisation
Article L3242-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 26
L'article L3242-1 du Code du travail dispose : « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. » C'est-à-dire que l'employeur ne peut pas laisser s'écouler plus d'un mois entre chaque versement du salaire. […] &text=Un%20acompte%20correspondant%2C%20pour%20une,qui%20en%20fait%20la%20demande." target="_blank">L'article L3242-1 du Code du travail dispose : « Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. » Cette demande d'acompte ne peut venir que du salarié et l'employeur ne peut pas le lui imposer. […]
Lire la suite…Décisions • 87
[…] DÉCLARE la présente décision opposable au CGEA de Rennes dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 et suivants du Code du travail et des articles L.3242-3 et suivants du code du travail ;
Lire la suite…- Entreprise de transport·
- Durée du travail·
- Titre·
- Congés payés·
- Hebdomadaire·
- Liquidation judiciaire·
- Jour férié·
- Liquidation·
- Salarié·
- Décret
[…] Le CPH a en outre condamné Maître Z ès qualités à remettre divers documents dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50euros par jour de retard; déclaré le jugement opposable à l'AGS-CGEA de ROUEN (ci-après dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les articles L. 3253-8 et suivants, ainsi que L. 3242-3 et suivants du code du travail; et condamné Maître Z ès qualités aux dépens ainsi qu'à payer à M. […] Jusqu'au 03 novembre 2008, elle ne comprend aucun employé. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Ags·
- Portugal·
- Liquidateur·
- Travail·
- Salaire·
- Salarié·
- Qualités·
- Entreprise·
- Lien de subordination
3. Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2013, n° 11/12040
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 3242-1 du code du travail, la rémunération des salariés est mensuelle ; que l'article L. 3242-3 du même code précise que « les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle » ; que le paiement du salaire afférent à une période de travail doit être effectué dans le délai le plus rapproché possible de la fin de cette période ;
Lire la suite…- Salaire·
- Rupture·
- Contrat de travail·
- Employeur·
- Salariée·
- Sociétés·
- Retard·
- Congé·
- Licenciement·
- Indemnité