Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre II : Mensualisation
Article L3242-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 16
Décisions • 8
[…] M. X fait valoir, au visa des articles L3242-1, L3242-3 et L3242-4 du code du travail, qu'il lui reste à percevoir plus de 5000€ nets à titre de salaire depuis son licenciement de mars 2014, ce qui est à l'origine d'un préjudice qui doit être réparé par l'allocation de la somme de 2500€.
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[…] Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE du 04 OCTOBRE 2007. […] Infraction prévue par les articles R.3246-1, L.3241-1, L.3242-3, L.3242-4 du Code du travail et réprimée par l'article R.3246-1 du Code du travail ;
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 13 novembre 2019, n° 17/02567
[…] Monsieur X indique que l'ensemble de ses bulletins de paie mentionnent une ligne relative à un acompte perçu pour une somme variable mais d'un montant substantiel, soutient que ces acomptes étaient versés en espèces mais qu'en définitive ils ne constituaient pas un acompte au sens de l'article L 3242-4 du code du travail mais une avance sur frais de déplacements. Il considère que l'employeur a dévoyé le système des acomptes à son profit exclusif et qu'il convient de sanctionner cette déloyauté par le versement de la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts.
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