Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre III : Bulletin de paie
Article L3243-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 15
Pour conclure à l'inexistence des documents, le tribunal s'est fondé sur l'article L. 3243-4 du code du travail, selon lequel « l'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans ». […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour dire que le licenciement de M. […] Mensah un rappel de salaires ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis alors même que, du fait du retrait de son permis de conduire dû aux différentes infractions qu'il avait commises, le salarié ne pouvait plus effectuer son travail habituel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L 1234-1, L 3241-1 et L 3243-1 du Code du travail ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] RG N° F 17/00838 - 01/08, 02/08, 05/08, 08/08, 13/08, 14/08, 15/08, 16/08, 17/08, 23/08, […] Au vu des articles L.3243-1, L.1234-19 et D.1234-6 du code du travail, il est de droit qu'il puisse disposer de ces documents, de sorte qu'il y a lieu d'en ordonner la délivrance par la société défenderesse, et ce sous astreinte de 10 euros par jour et par document à compter du 30ème jour après notification du présent jugement, afin d'assurer sa prompte exécution.
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 143- 3 : L 3243-1, 2, 4
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 8 novembre 2022, n° 20/05133
[…] 5) Condamner la société Wanderlust à verser à M. [Y] une somme de 10.184 euros (3 mois) à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la remise des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi, sur le fondement des articles L. 3243-1, R. 3246-1, L. 1234-19, R. 1238-3, R. 1234-9 du Code du travail,
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