Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre III : Bulletin de paie
Article L3243-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 10
[…] — ordonner la remise par la Société de l'Ecole Nouvelle du certificat de travail conformément à l'article L.1234-19 du code du travail, et des bulletins de paie de juillet 2008 à juillet 2017 conformément aux articles L.3243-1 à L.3243-5 du code du travail et ce, dans les quinze jours de la signification de la décision assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard,
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[…] Il résulte des articles L.3243-5 du code du travail et 1315 du code civil que nonobstant la délivrance de fiches de paye, il appartient à l'employeur se prétendant libéré de son obligation de prouver le paiement de l'indemnité de congé.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 1er décembre 2016, n° 15/12446
[…] que ses lésions entraînaient une « ITT de 4 jour(s), sous réserve de complications ultérieures ou d'une évaluation définitive par un médecin expert » ; une autre attestation médicale datée du 05 août 2014 mentionne la dégradation de son état de santé justifiant un arrêt total de travail depuis le jour de l'agression jusqu'au jour de son établissement ; ces certificats, […] Aux termes de l'article L. 3243-1 du code du travail, […] la forme, ou la validité de leur contrat », et des dispositions des articles L. 3243-2 à L. 3243-5 du même code que l'employeur remet au salarié lors du paiement du salaire une pièce justificative, dite bulletin de salaire ; […]
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