Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre IV : Pourboires
Article L3244-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 27
À cet égard, l'article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) […] […]
Lire la suite…Décisions • 172
[…] Monsieur X sollicite sur le fondement de l'article L. 3244-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale un rappel de congés payés sur pourboires et la régularisation des charges sociales correspondantes. Il soutient avoir perçu une rémunération complémentaire au titre des pourboires d'un montant de 500 euros par mois, somme que l'employeur n'a pas fait figurer sur son bulletin de paie et qui n'a pas été soumise aux cotisations sociales.
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[…] Les affirmations énoncées par Monsieur Y Z à l'appui de sa demande sont totalement démenties par les éléments du dossier. Contrairement à ce qu'il soutient, les trois maîtres d'hôtel auxquels était attribué globalement lors de la répartition du pourcentage service un sixième des sommes centralisées par l'employeur, au-delà des cinq sixièmes distribués aux cinq garçons, faisaient partie de la catégorie des personnels « en contact avec la clientèle » au sens de l'article L. 3244-1 du code du travail et avaient de ce chef vocation à être intégrés dans cette répartition. Les attestations des autres garçons sur le volume et la nature de l'activité de ces maîtres d'hôtel au sein de l'établissement sont parfaitement démonstratives à cet égard.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 17 novembre 2017, n° 16/12443
[…] Attendu que l'article L.3244-1 du code du travail dispose que « dans tous les établissements commerciaux ou existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement » ;
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, soit à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l'article L. 3244-1 du C. trav. […] À cet égard, l'article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) […] Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'article L. 3123-10-1 du CGCT, à l'article L. 4135-10-1 du CGCT, à l'article L. 7125-12-1 du CGCT et à l'article L. 7227-12 […] L. 4135-12 du CGCT.
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