Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre IV : Pourboires
Article L3244-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 27
Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'article L. 3123-10-1 du CGCT, à l'article L. 4135-10-1 du CGCT, à l'article L. 7125-12-1 du CGCT et à l'article L. 7227-12 […] À cet égard, l'article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) […] application de l'article L. 3244-1 du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Lire la suite…Décisions • 172
[…] Les affirmations énoncées par Monsieur Y Z à l'appui de sa demande sont totalement démenties par les éléments du dossier. Contrairement à ce qu'il soutient, les trois maîtres d'hôtel auxquels était attribué globalement lors de la répartition du pourcentage service un sixième des sommes centralisées par l'employeur, au-delà des cinq sixièmes distribués aux cinq garçons, faisaient partie de la catégorie des personnels « en contact avec la clientèle » au sens de l'article L. 3244-1 du code du travail et avaient de ce chef vocation à être intégrés dans cette répartition. Les attestations des autres garçons sur le volume et la nature de l'activité de ces maîtres d'hôtel au sein de l'établissement sont parfaitement démonstratives à cet égard.
Lire la suite…- Hôtel·
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[…] Attendu que l'article L.3244-1 du code du travail dispose que « dans tous les établissements commerciaux ou existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement » ;
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- Jugement·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, n° 15-15.036 15-15.037
[…] 1°/ à Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 2], […] ALORS 2°) QUE les pourboires remis entre les mains de l'employeur ou centralisés par lui sont reversés par ce dernier au personnel au contact de la clientèle ; qu'ayant constaté que les chèques cadeaux étaient centralisés par l'employeur, en sorte qu'ils n'étaient pas nominatifs le conseil de prud'hommes, en considérant que les chèques cadeaux litigieux remis par la société Assurinco à la société Voyages Schmitt seraient dus nominativement à Mme [Z] [I], a violé l'article L. 3244-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Chèque·
- Pourboire·
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- Salarié·
- Données·
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Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'article L. 3123-10-1 du CGCT, à l'article L. 4135-10-1 du CGCT, à l'article L. 7125-12-1 du CGCT et à l'article L. 7227-12 […] À cet égard, l'article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) […] L. 4135-12 du CGCT. […] aux salariés, soit à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l'article L. 3244-1 du C. trav.
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