Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre IV : Pourboires
Article L3244-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 7
[…] Les salariés ont invoqué les dispositions de l'article L3244-1 du Code du travail issu de la loi Godart du 19 juillet 1933, qui prévoit que : […]
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Aux termes de l'article L.3244-1 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement, et l'article L.3244-2 du même code stipule que les sommes mentionnées à l'article L. 3244-1 s'ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur.
Lire la suite…- Pourboire·
- Cotisations·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Urssaf·
- Redressement·
- Salarié·
- Contribution·
- Montant·
- Recouvrement·
- Client
[…] Aux termes de l'article L. 3244-2 du Code du travail, entré en vigueur le 16 juin 2013, «l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail». Lorsque l'instance à été introduite après le 16 juin 2013, les dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsque l'instance à été introduite avant le
Lire la suite…- Salarié·
- Salaire·
- Employeur·
- Rémunération·
- Harcèlement moral·
- Contrat de travail·
- Convention de forfait·
- Contrats·
- Discrimination·
- Convention collective
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 14 février 2012, n° 10/02630
[…] Qu'au fond Monsieur [R] se prévaut du bulletin salaire qui lui a été remis mentionnant la perception de 169 euros à titre de pourboires alors que seule la somme de 88,20 euros a été retenue par son employeur, qu'en vertu de l'article L3244-1 du code du travail les pourboires doivent être intégralement payés au personnel en contact avec la clientèle, qu'en vertu de l'article L3244-2 du code du travail ces pourboires s'ajoutent au salaire fixe, que la SARL PARIS ROME a reconnu ces deux règles dans ses conclusions de 1ère instance constitutives d'un aveu judiciaire, que son salaire fixe doit être calculé par référence au SMIC avec majoration pour heures supplémentaires au regard de la durée de travail quotidienne retenue sur son bulletin de paie, soit 7h par jour ;
Lire la suite…- Salaire·
- Pourboire·
- Congés payés·
- Travail dissimulé·
- Sociétés·
- Titre·
- Indemnité de requalification·
- Contrats·
- Serveur·
- Intérêt