Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
L'analyse de la Cour de cassation La Cour de cassation rappelle à l'aune des articles L. 1226-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, […] prévue à l'article L. 1226-7, du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. […] Elle rappelle également que l'article L. 3245-1 du code du travail dispose que « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […]
Lire la suite…L. 1134-7 du Code du travail). Quel CPH est territorialement compétent ? La règle, les options du salarié, les pièges La compétence territoriale est régie par l'article R. 1412-1 du Code du travail. […] R. 1412-5 du Code du travail). […] L. 1471-1) ; la demande de remise de documents liée à la rupture (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte). 3 ans pour : les actions en paiement de salaires, primes, heures supplémentaires (art. L. 3245-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] <> : + 1 à + 3 % […] Que, cependant, la société JOHNSON demande que ces rappels de salaire ne soient pris en compte qu'à partir du 24 mai 1999, soit cinq ans avant l'introduction par monsieur X de l'instance prud'homale; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, en application des dispositions de l'article L 3245-1 du Code du travail aux termes desquelles l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du Code civil; […] Attendu que cette demande tend à solliciter la condamnation de l'intimée au paiement à l'appelant de la somme qu'il estime lui être due au titre de l'Accord d'intéressement conclu dans l'entreprise le 25 avril 2002 en application des dispositions de l'article L 3312-2 du Code du travail;
[…] Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.
[…] — ' Juger que par effet de l'article L.1471-1 du code du travail issu de l'Ordonnance 2017-1387, l'action de M.' [Y]' est' prescrite' en' ce' qui' concerne' la' collaboration' l'ayant' occupé' avec' la' Société' NPA PRODUCTION, sur la période comprise entre le 20 mai 2003 et le 24 mai 2016 ; […] En application de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et la demande peut porter sur les trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ;
À chaque fois, le même visa : l'article L. 3171-4 du code du travail. À chaque fois, la même phrase-couperet : « la cour d'appel, […] en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. […] L'article L. 8223-1 du code du travail ouvre droit, « en cas de rupture de la relation de travail », à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire au salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5. L'article L. 8221-5 exige un élément intentionnel. […] La prescription triennale et l'étendue temporelle du rappel L'article L. 3245-1 du code du travail fixe la prescription de l'action en paiement du salaire à trois ans. […]
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