Article L3251-1 du Code du travail

[…] fongibles, certaines, liquides et exigibles; que si l'article L 3251-1 du code du travail interdit à l'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser les sommes dues par un salarié, et si le transport de marchandises ne fait pas partie des fournitures pouvant être compensées énumérées à l'article L 3251-2 du code du travail, ces articles ne sont pas applicables à l'espèce, […] Pour justifier de l'existence d'une créance certaine liquide et exigible à l'égard de Madame X Y, la SARL IMPORT EXPORT SERVICE produit une facture en date du 13/01/2015 d'un montant de 7916, 35 euros, qui correspondrait au transport des effets personnels de Madame X Y de Fort-de-France à destination de Paris.

[…] Mais attendu qu'au verso de presque tous les tableaux susvisés, apparaissent des décomptes manuscrits relatifs à des fleurs, bouquets, pots ou terreau dont le prix était converti en heures de travail au tarif d'heures supplémentaires ; que le conseil de E F dans un courrier officiel admet qu'il y avait compensation entre des fournitures à prix réduit et des sommes dues pour heures supplémentaires ; qu'une telle compensation, systématique et non soumise à cotisations, est prohibée par l'article L.3251-1 du code du travail ;