Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions
Article L3252-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 47
[…] I. […] Les articles 1341 à 1341-4 du Code civil régissent la preuve des obligations [2]. Par ailleurs, les articles L110-3 et L441-10 du Code de commerce traitent respectivement de la prescription commerciale et des délais de paiement [3]. Prescription de la créance. […] Selon l'article 2224 du Code civil, le délai de prescription de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières est de cinq ans [4]. Ce délai peut être réduit à deux ans en matière commerciale, conformément à l'article L110-4 du Code de commerce [5]. […] Cette procédure est encadrée par les articles L3252-1 à L3252-15 du Code du travail [14]. Le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire et doit respecter un barème précis pour le prélèvement, afin de garantir au débiteur un "reste à vivre" décent.
Lire la suite…Décisions • 336
[…] Qu'elle demande en conséquence, sur le fondement des articles L 3252-1 et suivants du code du travail, que soit ordonnée la saisie des rémunérations de M. X Y entre les mains de la CARSAT, de l'AG2R retraite ARRCO et de L'AG2R retraite AGIRC à hauteur de 136.999,08¿ outre les intérêts ;
Lire la suite…- Conclusion·
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[…] Suite au versement, les deux mois précédents, d'un salaire complet alors qu'elle n'aurait dû percevoir qu'un demi salaire depuis le 5 juillet 2019 à raison de la durée de son arrêt de travail, l'EPIC SNCF Réseau a régularisé la situation en ne lui versant aucun salaire pour septembre 2019 en méconnaissance des articles L3252-1 et suivants du code du travail qui interdisent qu'une régularisation d'un trop versé puisse atteindre la portion insaisissable du salaire. Mme [K] a protesté et il ressort des autres pièces versées que cette erreur a été régularisée. […] E. GOULARD L. DELAHAYE
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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3. Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, 10 mai 2022, n° 2012/A76
[…] L'article L.221-8 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les articles L.[…].3252-1 et R.3252-11 du code du travail ouvrent devant le juge de l'exécution la procédure de saisie des rémunérat i o n s tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
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