Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre II : Saisies et cessions
Article L3252-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 47
[…] I. […] Les articles 1341 à 1341-4 du Code civil régissent la preuve des obligations [2]. Par ailleurs, les articles L110-3 et L441-10 du Code de commerce traitent respectivement de la prescription commerciale et des délais de paiement [3]. Prescription de la créance. […] Selon l'article 2224 du Code civil, le délai de prescription de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières est de cinq ans [4]. Ce délai peut être réduit à deux ans en matière commerciale, conformément à l'article L110-4 du Code de commerce [5]. […] Cette procédure est encadrée par les articles L3252-1 à L3252-15 du Code du travail [14]. Le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire et doit respecter un barème précis pour le prélèvement, afin de garantir au débiteur un "reste à vivre" décent.
Lire la suite…Décisions • 336
[…] Suite au versement, les deux mois précédents, d'un salaire complet alors qu'elle n'aurait dû percevoir qu'un demi salaire depuis le 5 juillet 2019 à raison de la durée de son arrêt de travail, l'EPIC SNCF Réseau a régularisé la situation en ne lui versant aucun salaire pour septembre 2019 en méconnaissance des articles L3252-1 et suivants du code du travail qui interdisent qu'une régularisation d'un trop versé puisse atteindre la portion insaisissable du salaire. Mme [K] a protesté et il ressort des autres pièces versées que cette erreur a été régularisée. […] E. GOULARD L. DELAHAYE
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
- Réseau·
- Notation·
- Mission·
- Télétravail·
- Poste·
- Hébergement·
- Harcèlement moral·
- Mobilité·
- Médiation
[…] 6. Elle fait valoir deux moyens de réformation : en premier lieu, compte tenu de la nature des sommes perçues et de sa relation de dépendance économique avec la société I@d, il convenait de procéder à une saisie des rémunérations sur le fondement de l'article L. 3252-1 du code du travail et non à une saisie attribution ; en second lieu, les sommes saisies ne résultent pas d'une créance à exécution successive, mais de créances successives nécessitant autant de saisies-attribution.
Lire la suite…- Exécution successive·
- Créance·
- Saisie-attribution·
- Rémunération·
- Tribunal judiciaire·
- Lorraine·
- Champagne·
- Alsace·
- Banque populaire·
- Sociétés
3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 mars 2013, 346703, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 er de la loi du 24 août 1930, en vigueur à la date du litige : « Les dispositions des articles 61 à 68 inclus et 70 à 73 inclus du livre premier du code du travail, relatives à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et appointements, sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils (…) » ; que ces dernières dispositions, aujourd'hui reprises aux articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, […]
Lire la suite…- Goyave·
- Rémunération·
- Tribunaux administratifs·
- Fonctionnaire·
- Personne à charge·
- Justice administrative·
- Débiteur·
- Action sociale·
- Traitement·
- Grève